Conditions générales
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Article 1. Qui nous sommes
Presta Support est un nom commercial de MARK-APP, enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 34232861, numéro de TVA NL002076600B51, située au Kennemerlandrecht 35, 1943NN Beverwijk Pays-Bas. E-mail : info@presta.support. Dans les présentes conditions, Presta Support est désigné par « nous » et le client par « vous ».
Article 2. Champ d'application
2.1 Ces conditions s'appliquent à tous les devis, missions, commandes et paquets de support de Presta Support.
2.2 Nous travaillons exclusivement pour les entreprises et autres professionnels. En confiant une mission ou en passant commande, vous confirmez agir dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise.
2.3 Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de notre part.
Article 3. Devis et missions
3.1 Avant de débuter une mission, vous recevez un diagnostic et un devis à prix fixe. Un devis est valable 30 jours, sauf mention contraire.
3.2 Une mission est conclue dès que vous approuvez le devis ou la commande et payez un paquet de support.
3.3 Le devis décrit les prestations prévues. Tout travail en dehors de celui-ci ne sera réalisé qu'après l'établissement d'un nouveau devis ou votre accord.
Article 4. Paquets de support
4.1 Un paquet de support est un solde prépayé d'heures d'assistance. Le nombre d'heures et la période de validité sont indiqués avec le paquet.
4.2 Nous enregistrons le temps passé par ticket. Votre espace client indique le nombre d'heures qu'il vous reste.
4.3 Les heures non utilisées pendant la période de validité expirent et ne sont pas remboursées.
Article 5. Exécution
5.1 Nous exécutons les missions au mieux de nos capacités et avec tout le soin que l'on peut attendre d'un bon prestataire. Il s'agit d'une obligation de moyen.
5.2 Dans la mesure du possible, nous testons d'abord les modifications sur une copie de staging et effectuons une sauvegarde complète avant toute mise en ligne.
5.3 Les délais indiqués sont indicatifs et non stricts, sauf accord écrit contraire.
Article 6. Votre collaboration
6.1 Vous fournissez en temps utile des informations correctes et, après approbation du devis, l'accès nécessaire à votre boutique, votre hébergement ou autres systèmes.
6.2 Vous demeurez responsable de votre boutique, de votre hébergement et de la réalisation de vos propres sauvegardes.
6.3 Vous garantissez l'utilisation légale des modules, thèmes et logiciels actifs dans votre boutique. Les licences tierces ne sont pas incluses dans notre prix.
Article 7. Prix et paiement
7.1 Tous les prix sont en euros et hors TVA, sauf mention contraire. Pour les clients professionnels d'un autre pays de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide, la TVA peut faire l'objet d'un autoliquidation.
7.2 Vous réglez les paquets de support et les commandes en ligne à l'avance via les modes de paiement du site : MultiSafepay ou PayPal.
7.3 Les factures relatives aux autres missions doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date de facture. En cas de retard de paiement, nous pouvons appliquer l'intérêt légal commercial et suspendre le travail.
Article 8. Pas de solution, pas de frais
Si nous ne parvenons pas à résoudre le problème ayant fait l'objet d'un devis fixe, vous ne payez pas cette tentative. Cela ne s'applique pas si le problème ne peut être résolu en raison de causes indépendantes de notre volonté, telles qu'un accès ou des informations manquants, ou des modifications apportées par vous ou des tiers pendant les travaux.
Vous payez une mise à niveau de module à l'avance. Si nous ne parvenons finalement pas à faire fonctionner le module sur la version de PrestaShop pour laquelle vous avez payé, nous vous remboursons intégralement.
Article 9. Responsabilité
9.1 Notre responsabilité est limitée au montant facturé pour la mission concernée par le dommage. Pour un paquet de support, il s'agit du prix de ce paquet.
9.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, les économies manquées, la perte de données ou les préjudices liés à une interruption d'activité.
9.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des modules, thèmes, hébergements ou autres services tiers.
9.4 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de notre part.
9.5 Vous devez nous signaler tout dommage par écrit dans les 30 jours suivant sa découverte.
Article 10. Confidentialité
Nous traitons les données et informations reçues de votre part de manière confidentielle. Sur demande, nous signons un accord de non-divulgation (NDA). La gestion de vos données personnelles est décrite dans notre politique de confidentialité.
Article 11. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, vous pouvez utiliser sans limitation le travail sur mesure réalisé pour votre propre boutique. Nous conservons le droit d'utiliser les connaissances générales, méthodes et codes non spécifiques à votre projet.
Article 12. Résiliation
12.1 Vous pouvez résilier par écrit une mission non achevée. Le travail déjà effectué est facturé au prorata.
12.2 Nous pouvons mettre fin à une mission si vous ne respectez pas vos obligations, après vous avoir accordé un délai raisonnable pour y remédier.
Article 13. Droit applicable
Le droit néerlandais s'applique aux présentes conditions et à toutes les missions. Les litiges sont soumis au tribunal compétent du district de notre siège social.